Créé le 27 juin 2016
Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret n°2016-838 du 24 juin 2016
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016
Créé le 27 juin 2016
Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016