Décret n°2016-838 du 24 juin 2016

Article 4

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Article 4

Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 27 juin 2016

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Exclusion des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le lundi 27 juin 2016

Source : Légifrance