En vigueur depuis le 27 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.