Décret n°97-663 du 29 mai 1997

Article 2

Créé le 1 juin 1997

Dans le cas où un casino fait appel à un organisme tiers, association ou société spécialisée, pour l'organisation des manifestations artistiques, une convention devra être préalablement signée entre le casino et cet organisme, et obligatoirement soumise à l'approbation préalable du ministère chargé de la culture et du ministère chargé du budget.

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En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au dimanche 26 juin 2016