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Décret n°2016-825 du 23 juin 2016

relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile

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Modification des redevances aéroportuaires pour l'optimisation et la protection environnementale

Résumé. Ce décret de 2016 ajuste les règles sur les redevances aéroportuaires pour protéger l'environnement et optimiser les infrastructures, en modifiant les procédures de consultation et d'homologation des tarifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 (Services payants dans les aéroports) à R. 224-6 (Financement exceptionnel des aérodromes par les chambres de commerce) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6321-3 (Convention pour la gestion des aérodromes), L. 6323-2 (Rôle d'Aéroports de Paris dans la gestion des aérodromes), L. 6325-1 (Frais aéroportuaires et leur calcul) et L. 6325-2 (Contrats pour les tarifs aéroportuaires) ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique), notamment son article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 16-A-10 en date du 3 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des redevances aéroportuaires

Résumé. Les redevances aéroportuaires sont ajustées pour protéger l'environnement et optimiser les infrastructures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les redevances aériennes

Résumé. Un décret de 2016 modifie les règles sur les redevances dans l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références et procédures pour les commissions économiques des aérodromes

Résumé. Le décret modifie les références aux articles du code des transports et ajuste les procédures de consultation pour les commissions économiques des aérodromes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures d'homologation des tarifs aéroportuaires

Résumé. Le décret simplifie les procédures d'homologation des tarifs aéroportuaires en clarifiant les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Notification des tarifs des redevances aéroportuaires

Résumé. Les exploitants d'aérodromes doivent notifier les tarifs des redevances au ministre et à la DGCCRF pour homologation, avec un délai de quatre mois avant le début de chaque période tarifaire.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les tarifs des redevances aéroportuaires

Résumé. Le décret modifie les règles sur les tarifs des redevances dans les aérodromes en supprimant certaines sanctions et procédures de contrôle.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'application aux aérodromes

Résumé. Les règles de l'article R224-5 du code de l'aviation civile s'appliquent désormais aux aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et ne relèvent pas de l'article L. 6323-2 du code des transports, sauf pour ceux répondant au critère de l'article R. 224-7.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromesCode de l'aviation civileArt. R224-5 : Notification des tarifs aéroportuaires
→ Version 3 : Précision des aérodromes concernés
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes, Art. R224-5
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Modification du financement des aérodromes par les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie peuvent utiliser d'autres recettes pour financer les dépenses des aérodromes qu'elles exploitent.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une autorité de supervision indépendante pour les grands aéroports

Résumé. Un décret crée une autorité de supervision indépendante pour les grands aéroports, chargée de donner des avis conformes sur les contrats et d'homologuer les tarifs des redevances.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2016 · Dernière version le 5 octobre 2019

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Poursuite des procédures d'homologation des tarifs aéroportuaires

Résumé. Un décret précise que les tarifs et accords de qualité de service notifiés avant la création d'une nouvelle autorité de régulation des transports continueront à être traités selon les règles existantes.

Lorsque des tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 (Simplification des règles sur les redevances aéroportuaires) modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.

En vigueur depuis le 25 juin 2016 · Dernière version le 5 octobre 2019

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Procédure d'homologation des tarifs aéroportuaires

Résumé. Le décret explique comment les tarifs des aéroports sont approuvés par une autorité de régulation, en s'assurant qu'ils sont justes et non discriminatoires.

I.-Pour les aérodromes répondant au critère mentionné à l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports), les tarifs et, le cas échéant, les modulations et accords de qualité de service homologués en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent, à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome, faire l'objet d'une procédure d'homologation par l'Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article R. 224-8 du code de l'aviation civile (Délai d'avis pour les contrats aéroportuaires) dans les conditions prévues au présent article.
II.-Dans le délai d'un mois à compter de la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article R. 224-8, l'exploitant notifie les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 au ministre chargé de l'aviation civile et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'à l' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article R. 224-8, sans nouvelle consultation des usagers.
Cette notification est accompagnée des éléments mentionnés à l'article R. 224-3-1 et au IV de l'article R. 224-3, de l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome, ainsi que, lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article R. 224-4, des éléments permettant de vérifier le respect du contrat.
Le ministre chargé de l'aviation civile transmet à l'Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article R. 224-8 l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rendu sur ces mêmes tarifs à l'occasion de la procédure d'homologation effectuée en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
III.-L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article R. 224-8 s'assure :

  • du respect de la procédure de consultation prévue au II de l'article R. 224-3 ;
  • que les tarifs précités et le cas échéant leurs modulations respectent les règles générales applicables aux redevances, qu'ils sont non discriminatoires et que leur évolution est modérée ;

-lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires), du respect du contrat ;
-en l'absence de contrat pris en application de l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires), que l'exploitant d'aérodrome reçoit une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article R. 224-3-1.

Elle peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire. Toute partie intéressée qui le demande est entendue par cette autorité avant qu'elle ne prenne sa décision.
Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I sont réputés homologués par l'Autorité de régulation des transports à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai d'un mois suivant la réception de la notification.
IV.-L'exploitant d'aérodrome peut, dans le mois qui suit l'opposition de l'autorité administrative et sans nouvelle consultation des usagers, lui notifier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de nouveaux tarifs de redevances et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service.
Ces tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service sont réputés homologués par l'Autorité de régulation des transports à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de quinze jours suivant la réception de la notification. Au terme de ce délai, ils sont publiés et deviennent exécutoires à la date de leur publication.
V.-Dans le cas où les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 ne sont pas homologués, ou en l'absence de l'une des notifications prévues à l'article R 224-3-3, l'Autorité de régulation des transports peut, avec un préavis d'au moins quarante-cinq jours, fixer les tarifs des redevances et, le cas échéant, en encadrer les modulations. Les tarifs fixés par l'Autorité de régulation des transports sont publiés. L'exploitant d'aérodrome met en œuvre les tarifs des redevances et leurs modulations, qui deviennent exécutoires quinze jours après la publication de la décision de l'Autorité de régulation des transports.
VI.-La date d'entrée en vigueur des tarifs homologués en application du III ou du IV du présent article ou fixés par l'Autorité de régulation des transports en application du V est fixée au début de la période de tarification annuelle à laquelle ils s'appliquent.

En vigueur depuis le 25 juin 2016

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Exécution du décret sur l'aviation civile

Résumé. Le décret charge les ministres de l'environnement, de l'économie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2016.

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2016

Décret n°2016-825 du 23 juin 2016
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