Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une autorité de supervision indépendante pour les grands aéroports
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. Section 5 : Autorité de supervision indépendante, Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10