A créé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileSct. Section 5 : Autorité de supervision indépendanteCode de l'aviation civileArt. R224-7 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R224-8 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R224-9 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R224-10 → Version 1
- Code de l'aviation civileSct. Section 5 : Autorité de supervision indépendante, Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10