Décret n°2016-825 du 23 juin 2016

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. Section 5 : Autorité de supervision indépendante, Art. R224-7, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10

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Création d'une autorité de supervision indépendante pour les grands aéroports

Résumé. Un décret crée une autorité de supervision indépendante pour les grands aéroports, chargée de donner des avis conformes sur les contrats et d'homologuer les tarifs des redevances.

A créé les dispositions suivantes :

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