Décret n°2016-825 du 23 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-3-2

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Simplification des procédures d'homologation des tarifs aéroportuaires

Résumé. Le décret simplifie les procédures d'homologation des tarifs aéroportuaires en clarifiant les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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