Décret n°2016-825 du 23 juin 2016

Article 10

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Article 10

Lorsque des tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 (Simplification des règles sur les redevances aéroportuaires) modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.

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En vigueur depuis le 25 juin 2016 · Dernière version le 5 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des procédures d'homologation des tarifs aéroportuaires

Résumé. Un décret précise que les tarifs et accords de qualité de service notifiés avant la création d'une nouvelle autorité de régulation des transports continueront à être traités selon les règles existantes.

Lorsque des tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 (Simplification des règles sur les redevances aéroportuaires) modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-1016 du 3 octobre 2019art. 1 (V) : Modification des références réglementaires pour l'Autorité de régulation des transports

En résumé. Le texte précise le nom de l'autorité de régulation des transports et maintient la procédure d'homologation pour les tarifs notifiés avant sa nomination.

En vigueur du samedi 25 juin 2016 au vendredi 4 octobre 2019

Source : Légifrance