Décret n°2016-825 du 23 juin 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes, Art. R224-5

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Modification des règles d'application aux aérodromes

Résumé. Les règles de l'article R224-5 du code de l'aviation civile s'appliquent désormais aux aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et ne relèvent pas de l'article L. 6323-2 du code des transports, sauf pour ceux répondant au critère de l'article R. 224-7.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromesCode de l'aviation civileArt. R224-5 : Notification des tarifs aéroportuaires
→ Version 3 : Précision des aérodromes concernés
- Code de l'aviation civile
Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes, Art. R224-5

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