I. - Avant l'article R. 224-5 du même code, l'intitulé : « Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes » est remplacé par l'intitulé : « Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes ».

II. - Au début de l'article R. 224-5 de ce code, il est inséré les dispositions suivantes : « Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l'article L. 6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, ».