Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des redevances aéroportuaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification de la référence légale pour les redevances aéroportuairesCode de l'aviation civileArt. R224-2-2 : Modulation des redevances aéroportuaires pour des objectifs d'intérêt général
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de l'aviation civileArt. R224-1, Art. R224-2-2