Décret n°2016-825 du 23 juin 2016

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-3-3, Art. R224-3-4, Art. R224-3-5, Art. R224-3-6

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Notification des tarifs des redevances aéroportuaires

Résumé. Les exploitants d'aérodromes doivent notifier les tarifs des redevances au ministre et à la DGCCRF pour homologation, avec un délai de quatre mois avant le début de chaque période tarifaire.

A créé les dispositions suivantes :

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