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Modification des règles sur les tarifs des redevances aéroportuaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de l'aviation civileArt. R224-4-2 : Règlement des conflits sur les tarifs aéroportuaires
→ Version 2Code de l'aviation civileArt. R224-4-3 : Sanctions pour tarifs non homologués dans les aérodromes
- Code de l'aviation civileArt. R224-4-1, Art. R224-4-2, Art. R224-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris
A modifié les dispositions suivantes :