A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileSct. Section 2 : TarificationCode de l'aviation civilenotification et homologation des redevancesCode de l'aviation civileArt. R224-3 → Version 5Code de l'aviation civileArt. R224-3-1 → Version 3
- Code de l'aviation civileSct. Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances, Art. R224-3, Art. R224-3-1