Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les redevances aériennes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références législatives et ajustement des procédures de consultation
- Code de l'aviation civileSct. Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances, Art. R224-3, Art. R224-3-1