En vigueur depuis le 20 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux contrôles techniques pour les véhicules
Sur la base des résultats obtenus lors des contrôles effectués en application de l'article 2 (Contrôle technique renforcé pour les émissions polluantes) du présent décret, l'organisme technique central propose des méthodes de contrôle adaptées et des valeurs de référence qui sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard le 1er juillet 2017.
Ces méthodes de contrôle et valeurs de référence sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2019 lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) et R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) du code de la route, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.