Décret n°2016-812 du 17 juin 2016

Article 3

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Article 3

Sur la base des résultats obtenus lors des contrôles effectués en application de l'article 2 (Contrôle technique renforcé pour les émissions polluantes) du présent décret, l'organisme technique central propose des méthodes de contrôle adaptées et des valeurs de référence qui sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard le 1er juillet 2017.
Ces méthodes de contrôle et valeurs de référence sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2019 lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) et R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) du code de la route, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 20 juin 2016

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Nouveaux contrôles techniques pour les véhicules

Résumé. Un organisme propose des méthodes de contrôle et des valeurs de référence pour les véhicules, à mettre en œuvre à partir de 2019.

Sur la base des résultats obtenus lors des contrôles effectués en application de l'article 2 (Contrôle technique renforcé pour les émissions polluantes) du présent décret, l'organisme technique central propose des méthodes de contrôle adaptées et des valeurs de référence qui sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard le 1er juillet 2017.
Ces méthodes de contrôle et valeurs de référence sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2019 lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) et R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) du code de la route, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le lundi 20 juin 2016

Source : Légifrance