En vigueur depuis le 20 juin 2016 · Dernière version le 27 février 2017
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Mesures temporaires pour les contrôles techniques des véhicules
Entre le 1er septembre 2016 et le 30 avril 2017, les mesures mentionnées à l'article 1er (Nouveaux contrôles pour réduire la pollution des véhicules) sont réalisées, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) et R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) du code de la route, dans des installations de contrôle volontaires agréées conformément à l'article R. 323-14 du code de la route (Agrément des installations de contrôle technique) et désignées par arrêté du ministre chargé des transports. Ces mesures sont réalisées suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les résultats des mesures sont transmis à l'organisme technique central qui est chargé, en application de l'article R. 323-7 du code de la route (Désignation et missions de l'organisme technique central pour le contrôle technique des véhicules), de les collecter et de les analyser. Les résultats sont communiqués aux propriétaires des véhicules sans être mentionnés sur le document attestant la réalisation du contrôle technique.
L'organisme technique central est également chargé de comparer les résultats de ces mesures avec les résultats obtenus via le système de diagnostic embarqué, lorsqu'il est présent sur le véhicule.