Décret n°2016-812 du 17 juin 2016

Article 2

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Article 2

Entre le 1er septembre 2016 et le 30 avril 2017, les mesures mentionnées à l'article 1er (Nouveaux contrôles pour réduire la pollution des véhicules) sont réalisées, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) et R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) du code de la route, dans des installations de contrôle volontaires agréées conformément à l'article R. 323-14 du code de la route (Agrément des installations de contrôle technique) et désignées par arrêté du ministre chargé des transports. Ces mesures sont réalisées suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Les résultats des mesures sont transmis à l'organisme technique central qui est chargé, en application de l'article R. 323-7 du code de la route (Désignation et missions de l'organisme technique central pour le contrôle technique des véhicules), de les collecter et de les analyser. Les résultats sont communiqués aux propriétaires des véhicules sans être mentionnés sur le document attestant la réalisation du contrôle technique.

L'organisme technique central est également chargé de comparer les résultats de ces mesures avec les résultats obtenus via le système de diagnostic embarqué, lorsqu'il est présent sur le véhicule.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 juin 2016 · Dernière version le 27 février 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures temporaires pour les contrôles techniques des véhicules

Résumé. Entre septembre 2016 et avril 2017, des mesures supplémentaires sur les émissions de véhicules sont réalisées lors des contrôles techniques, sans être mentionnées sur le certificat.

Entre le 1er septembre 2016 et le 30 avril 2017, les mesures mentionnées à l'article 1er (Nouveaux contrôles pour réduire la pollution des véhicules) sont réalisées, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) et R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) du code de la route, dans des installations de contrôle volontaires agréées conformément à l'article R. 323-14 du code de la route (Agrément des installations de contrôle technique) et désignées par arrêté du ministre chargé des transports. Ces mesures sont réalisées suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Les résultats des mesures sont transmis à l'organisme technique central qui est chargé, en application de l'article R. 323-7 du code de la route (Désignation et missions de l'organisme technique central pour le contrôle technique des véhicules), de les collecter et de les analyser. Les résultats sont communiqués aux propriétaires des véhicules sans être mentionnés sur le document attestant la réalisation du contrôle technique.

L'organisme technique central est également chargé de comparer les résultats de ces mesures avec les résultats obtenus via le système de diagnostic embarqué, lorsqu'il est présent sur le véhicule.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Modifié parDécret n°2017-238 du 24 février 2017art. 1 : Extension des mesures de contrôle technique pour les émissions de véhicules

En résumé. La période pendant laquelle les mesures techniques sont réalisées a été prolongée du 1er mars au 30 avril 2017.

En vigueur du lundi 20 juin 2016 au dimanche 26 février 2017

Source : Légifrance