JORF n°0141 du 18 juin 2016

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , Art. R4211-1, Art. R4211-2, Art. R4211-3, Art. R4211-4, Art. R4211-5, Art. R4211-6, Art. R4211-7, Art. R4211-8, Sct. CHAPITRE UNIQUE > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Sct. Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , Art. R4211-1, Art. R4211-2, Art. R4211-3, Art. R4211-4, Art. R4211-5, Art. R4211-6, Art. R4211-7, Art. R4211-8, Sct. CHAPITRE UNIQUE