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Investissements régionaux dans les sociétés commerciales
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , Art. R4211-1, Art. R4211-2, Art. R4211-3, Art. R4211-4, Art. R4211-5, Art. R4211-6, Art. R4211-7, Art. R4211-8, Sct. CHAPITRE UNIQUE