Décret n°2016-807 du 16 juin 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , Art. R4211-1, Art. R4211-2, Art. R4211-3, Art. R4211-4, Art. R4211-5, Art. R4211-6, Art. R4211-7, Art. R4211-8, Sct. CHAPITRE UNIQUE

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Investissements régionaux dans les sociétés commerciales

Résumé. Les régions peuvent investir dans des entreprises locales, mais avec des limites pour éviter les abus.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1Code général des collectivités territorialesArt. R4211-1 : Investissement des régions dans les entreprisesCode général des collectivités territorialesArt. R4211-2 : Investissement régional dans les entreprises locales
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , Art. R4211-1, Art. R4211-2, Art. R4211-3, Art. R4211-4, Art. R4211-5, Art. R4211-6, Art. R4211-7, Art. R4211-8, Sct. CHAPITRE UNIQUE

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