Article R4211-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation au capital des sociétés commerciales par les régions
Résumé Les régions peuvent acheter des parts de sociétés commerciales, mais elles doivent respecter des règles.
En application du 8° bis de l'article L. 4211-1, une région peut participer au capital d'une société commerciale dans les conditions définies à la présente section.
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