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Décret n°2016-807 du 16 juin 2016

relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissements régionaux dans les entreprises locales

Résumé. Les régions peuvent aider les entreprises locales, mais avec des règles pour éviter les abus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 8° bis de son article L. 4211-1 (Rôle de la région dans le développement économique et social) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Investissements régionaux dans les sociétés commerciales

Résumé. Les régions peuvent investir dans des entreprises locales, mais avec des limites pour éviter les abus.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1Code général des collectivités territorialesArt. R4211-1 : Investissement des régions dans les entreprisesCode général des collectivités territorialesArt. R4211-2 : Investissement régional dans les entreprises locales
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , Art. R4211-1, Art. R4211-2, Art. R4211-3, Art. R4211-4, Art. R4211-5, Art. R4211-6, Art. R4211-7, Art. R4211-8, Sct. CHAPITRE UNIQUE

En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'aménagement du territoire et de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2016

Décret n°2016-807 du 16 juin 2016
Article 1
Article 2