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Décret n°2016-807 du 16 juin 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 8° bis de son article L. 4211-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1Code général des collectivités territorialesArt. R4211-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4211-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4211-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4211-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4211-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4211-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4211-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4211-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE UNIQUE
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1 , Art. R4211-1, Art. R4211-2, Art. R4211-3, Art. R4211-4, Art. R4211-5, Art. R4211-6, Art. R4211-7, Art. R4211-8, Sct. CHAPITRE UNIQUE

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Article 2

Créé le 19 juin 2016

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2016

Décret n°2016-807 du 16 juin 2016
Article 1
Article 2