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TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Section unique

Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1

R4211-1 — R4211-8

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE UNIQUE

Section unique : Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1