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Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1

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Cession de parts de capital par le conseil régional

Code général des collectivités territoriales

Article R4211-7

Article R4211-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de la Commission des participations et des transferts pour les prises de participation importantes

Résumé Pour les gros investissements dans des sociétés, le conseil régional doit demander l'avis d'une commission et lui donner un rapport d'experts.

Préalablement à sa délibération, le conseil régional saisit pour avis la Commission des participations et des transferts prévue à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique si l'une des conditions suivantes est réunie :

1° La société dans laquelle la prise de participation est envisagée réalise un chiffre d'affaires supérieur à soixante-quinze millions d'euros ou emploie plus de cinq cents personnes, appréciés sur une base consolidée ;

2° La participation envisagée est égale ou supérieure à trois millions d'euros.

Le rapport mentionné à l'article R. 4211-6 est transmis à la Commission des participations et des transferts.

La Commission des participations et des transferts dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date d'accusé réception de la saisine, pour se prononcer sur la valeur de la société. Son avis est réputé donné s'il n'a pas été émis avant l'expiration de ce délai. Il est transmis au président du conseil régional.

Cet avis est annexé à la délibération visée à l'article R. 4211-6.

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Version 1

Préalablement à sa délibération, le conseil régional saisit pour avis la Commission des participations et des transferts prévue à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique si l'une des conditions suivantes est réunie :

1° La société dans laquelle la prise de participation est envisagée réalise un chiffre d'affaires supérieur à soixante-quinze millions d'euros ou emploie plus de cinq cents personnes, appréciés sur une base consolidée ;

2° La participation envisagée est égale ou supérieure à trois millions d'euros.

Le rapport mentionné à l'article R. 4211-6 est transmis à la Commission des participations et des transferts.

La Commission des participations et des transferts dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date d'accusé réception de la saisine, pour se prononcer sur la valeur de la société. Son avis est réputé donné s'il n'a pas été émis avant l'expiration de ce délai. Il est transmis au président du conseil régional.

Cet avis est annexé à la délibération visée à l'article R. 4211-6.