JORF n°0139 du 16 juin 2016

Décret n°2016-791 du 14 juin 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 > > Art. 4 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 > > Art. 5 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 > > Art. 6 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 > > Art. 7 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007 > > Art. 8 > >

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Article 6

Les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :

|SITUATION D'ORIGINE|SITUATION NOUVELLE|ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil| |-------------------|------------------|----------------------------------------------------------------------------------------| | Echelon spécial | Echelon spécial | Ancienneté acquise | | 7e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise | | 5e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 3e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 2e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise | | 1er échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |

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Article 7

Les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à l'issue de leur détachement dans cet emploi des modalités de renouvellement et de prolongation dans les limites prévues par l'article 7 du décret du 6 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

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Article 8

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert