Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée maximale des conseils d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007Art. 7
Décret n°2016-791 du 14 juin 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007
Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1315 du 6 septembre 2007Art. 7
Source : Légifrance