Décret n°2016-791 du 14 juin 2016

Article 7

Créé le 17 juin 2016

Les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à l'issue de leur détachement dans cet emploi des modalités de renouvellement et de prolongation dans les limites prévues par l'article 7 du décret du 6 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2016