Décret n°2016-760 du 8 juin 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs , Sct. Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4 , Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4 , Art. R333-10, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14

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Création d'articles sur le contrôle des paris sportifs

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les organisateurs de compétitions sportives et l'Autorité de régulation des jeux en ligne, permettant le traitement des données personnelles pour contrôler les interdictions de parier.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifsCode du sportSct. Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4Code du sportArt. R333-5 : Utilisation des données personnelles pour contrôler les paris sportifs
- Code du sport.
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux paris sportifs , Sct. Section 1 : Dispositions autorisant les organisateurs de manifestations et compétitions sportives à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour l'application de l'article L. 333-1-4 , Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4Code du sportArt. R333-10 : Règles pour les paris sportifsCode du sportArt. R333-11 : Contrôle des paris sportifs en ligne
- Code du sport.
Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux opérations de rapprochement de données à caractère personnel réalisées par l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'application de l'article L. 333-1-4 , Art. R333-10, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14

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