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Modifications et créations d'articles dans le Code du sport
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la nature de la procédure disciplinairesCode du sportArt. R131-40 : Accès aux données de paris par les fédérations sportives
→ Version 2 : Ajout d’un nouveau type d’acteurs concernésCode du sportArt. R*131-46
-Code du sport.Art. R131-37, Art. R131-40, Art. R*131-46,
A créé les dispositions suivantes :