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Décret n°2016-748 du 6 juin 2016
relatif aux aides personnelles au logement
Abrogé par Décret n°2026-83 du 12 février 2026 - art. 26
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 27 (Modification des règles pour prévenir les expulsions locatives) ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT
Abrogé14 février 2026Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Abrogé14 février 2026Chapitre Ier : Allocation de logement sociale
Abrogé14 février 2026Chapitre II : Allocation de logement familiale
Abrogé14 février 2026Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Abrogé14 février 2026Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé14 février 2026Fait le 6 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Abrogé depuis le samedi 14 février 2026
Abrogé parDécret n°2026-83 du 12 février 2026art. 26
En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au vendredi 13 février 2026