Article 35
Le chapitre V du titre V du livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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1 cité
JORF n°0131 du 7 juin 2016
Chapitre III : Dispositions relatives aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
Article 36
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D755-30 > >
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1 modifié
Article 37
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D755-31 > >
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1 modifié
Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D755-12, Art. D755-38-1 > >
1 version
2 modifiés