Article 1
Les titres II et V du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation sont modifiés conformément aux dispositions du présent titre.
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JORF n°0131 du 7 juin 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-36 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-20 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-27 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*351-30 > >
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5 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*351-30-1 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*351-31 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-31-1 > >
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1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 3 : Missions assurées par les organismes payeurs relatives aux demandes de remises gracieuses et aux contestations de décisions. > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-47, Art. R*351-48, Art. R351-49, Art. R351-52 > >
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1 modifié
4 abrogés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-50 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-51 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R351-64 > >
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