Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10 et la section 5 du chapitre Ier du titre III de son livre Ier (partie réglementaire) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 312-3 (Publication des documents administratifs)Art. R.312-3Publication des documents administratifsLes documents administratifs des administrations centrales de l'État doivent être publiés dans des bulletins officiels au moins tous les trimestres. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-18 (Règles d'apparence et d'implantation des constructions)Art. L.151-18Règles d'apparence et d'implantation des constructionsLes règles d'urbanisme peuvent imposer des conditions sur l'apparence et la position des bâtiments pour améliorer le cadre de vie. et L. 151-19 (Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanisme)Art. L.151-19Protection du patrimoine dans le plan local d'urbanismeLe règlement d'un plan local d'urbanisme peut identifier et protéger des éléments de paysage, des bâtiments ou des espaces pour leur valeur culturelle, historique ou architecturale. ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 26 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 26 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 26 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er mars 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 janvier au 8 février 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :