En vigueur depuis le 1 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret sur les travaux de construction
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.