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Section 1

Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

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Paragraphe 1

Transmission des actes administratifs des résidences autonomie

D313-10-5

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs

Paragraphe 1 : Transmission des actes administratifs des résidences autonomie

Paragraphe 2 : Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil