Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 (Prolongation des mandats de commissions consultatives)Prolongation des mandats de commissions consultativesCe décret prolonge d'un an le mandat de certaines commissions consultatives et leur durée de vie jusqu'à fin 2014. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice,
Décrète :