A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011Art. 2 → Version 2Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011Art. 12 → Version 5Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011Art. 18 → Version 3Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011Art. 19 → Version 2
-Décret n° 2011-746 du 27 juin 2011Art. 2, Art. 12, Art. 18, Art. 19