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Décret n°2016-638 du 19 mai 2016

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011Art. 2 → Version 2 Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011Art. 17 → Version 3 Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011Art. 18 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2011-748 du 27 juin 2011art. 18 (VD) → Version 2 modifie Décret n°2011-748 du 27 juin 2011art. 2 (VD) → Version 2 modifie Décret n°2011-748 du 27 juin 2011art. 17 (VD) → Version 3

cite

décret n° 2001-748 du 27 juin 2011 susvisé

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011
Art. 2, Art. 17, Art. 18