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Chapitre IV

Dispositions finales

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JORF n°0117 du 21 mai 2016

Article 12

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-101 du 4 février 2014 > > Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-101 du 4 février 2014 > > Art. 14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-100 du 4 février 2014 > > Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-101 du 4 février 2014

Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-101 du 4 février 2014

Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-100 du 4 février 2014

Sct. Chapitre VI : Dispositions transitoires, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19