A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-101 du 4 février 2014Art. 2 → Version 2Décret n° 2014-101 du 4 février 2014Art. 8 → Version 3Décret n° 2014-101 du 4 février 2014Art. 11 → Version 3Décret n° 2014-101 du 4 février 2014Art. 12 → Version 2
-Décret n° 2014-101 du 4 février 2014Art. 2, Art. 8, Art. 11, Art. 12