Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003 > > Art. 6-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0116 du 20 mai 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003
Art. 6-2