A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003Art. 4 → Version 3
- Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003Art. 4
Décret n°2016-616 du 18 mai 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1267 du 23 décembre 2003
Art. 4