Décret n°2016-612 du 18 mai 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Extension géographique des règles de procédure pénale

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de procédure pénale à Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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