Décret n°2016-612 du 18 mai 2016

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transmission des décisions judiciaires par le ministère public) et 3 (Modification d'un article du Code de procédure pénale) du présent décret.

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En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour préciser comment les informations sur les décisions judiciaires sont transmises.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transmission des décisions judiciaires par le ministère public) et 3 (Modification d'un article du Code de procédure pénale) du présent décret.

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