En vigueur depuis le 20 mai 2016
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Modification du code de procédure pénale
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Transmission des décisions judiciaires par le ministère public) et 3 (Modification d'un article du Code de procédure pénale) du présent décret.