Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R519-4, Art. R519-5

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Extension des bénéficiaires de la rémunération pour intermédiation

Résumé. La rémunération des intermédiaires en opérations de banque peut désormais être versée à ceux mentionnés au III de l'article R. 519-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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