Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

JORF n°0113 du 15 mai 201611 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 3

Section parente

Chapitre II : Modification du code monétaire et financier

Article suivant

Article 5

Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R519-4 → Version 4 Code monétaire et financierArt. R519-5 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code monétaire et financierart. R519-5 (VD) → Version 2 modifie Code monétaire et financierart. R519-4 (VD) → Version 4

cite

article L. 313-1 du code de la consommation

Historique des versions