Retour à la section

Décret n°2016-601 du 12 mai 2016

Article suivant

Article 4

JORF n°0112 du 14 mai 2016

Article 3

Historique des versions

Version 1

L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2016.

L'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2017.