Créé le 15 mai 2016
L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2016.
L'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Décret n°2016-601 du 12 mai 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2016
L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2016.
L'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2017.