Créé le 14 mai 2016
I. - Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-589 du 11 mai 2016
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016