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Titre II

DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

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Article 11

JORF n°0111 du 13 mai 2016

Article 10

Article 10

I. - Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Historique des versions

Version 1

I. - Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.