Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 :
Art. 6
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1 modifié
JORF n°0111 du 13 mai 2016
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2017
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 :
Art. 7
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-836 du 22 août 2008 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 10
I. - Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
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5 abrogés
Article 12
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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