JORF n°0111 du 13 mai 2016

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2016

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012 > > Art. 5 > >

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012 > > Art. 10 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012 > > Art. 11 > >