A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 5 → Version 2
- Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2016-586 du 11 mai 2016
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 10 → Version 2
- Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 11 → Version 2
- Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 11
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3