Article précédent

Article 2

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2016

Article suivant

Article 4

Décret n°2016-586 du 11 mai 2016

Article 3

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012

Art. 11