A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 5 → Version 3
-Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 5
1 version
1 modifié
Décret n°2016-586 du 11 mai 2016
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 10 → Version 3
-Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 11 → Version 3
-Décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012Art. 11
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Article 4
Article 5
Article 6