A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005Art. 1 → Version 4Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005Art. 2 → Version 3
-Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005Art. 13 → Version 3Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005Art. 14 → Version 2Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005Art. 17 → Version 1Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005Art. 18 → Version 1Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005Art. 19 → Version 1Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005Art. 20 → Version 1
-Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20