Décret n°2005-1597 du 19 décembre 2005

Article 20

Créé le 21 décembre 2005

Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du nouveau corps, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur du mercredi 21 décembre 2005 au samedi 31 décembre 2016