Article R2122-16-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destruction des fichiers électoraux par les syndicats
Résumé Les syndicats doivent détruire les listes électorales qu'ils reçoivent après les élections dans un mois.
Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées au 3° de l'article R. 2122-14 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin. Elles informent le ministre chargé du travail des conditions dans lesquelles elles ont procédé à cette destruction.
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