Décret n°2016-548 du 4 mai 2016

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Exécution d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du Code du travail.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Source : Légifrance