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Décret n°2016-548 du 4 mai 2016

JORF n°0105 du 5 mai 2016•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code du travail

    Code du travail : règles pour employés et employeurs

    Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.

    • Article L23-112-2 — Propagande électorale syndicale pour les petites entreprises
    • Article L23-114-3 — Financement des commissions paritaires régionales
    • Article L23-115-1 — Précisions sur les commissions paritaires régionales interprofessionnelles
    • Article L2122-12 — Modalités de comptage des votes pour la représentativité syndicale
    • Article L2622-3 — Nombre de représentants des organisations professionnelles et syndicales dans les commissions paritaires à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  • LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1)
    • Article 1 — Création de commissions paritaires régionales pour les petites entreprises
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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